Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les droits et obligations des cabinets d'avocats et professionnels juridiques (ci-après « le Client ») utilisant les services proposés par Yohann Martinet sous la marque Oravius (ci-après « Oravius »).

Oravius est un service d'automatisation des tâches administratives récurrentes pour cabinets d'avocats : onboarding client, relances de documents, rappels d'audience et facturation. Le service est déployé sous forme d'une infrastructure no-code installée directement chez le cabinet client, sur un serveur dédié hébergé en Suisse.

L'utilisation du site oravius.ch ou la signature d'un contrat d'installation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

2.1. Périmètre du service

Oravius installe, configure et maintient pour le compte du cabinet client un système d'automatisation comprenant :

2.2. Automatisations incluses

Selon l'offre souscrite (Solo, Associés ou Cabinet), le service comprend tout ou partie des automatisations suivantes :

2.3. Limites du service

Oravius est un service d'automatisation administrative. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, un logiciel de gestion de dossiers juridiques ou un service de comptabilité agréé.

3. Conditions d'accès

Le service est réservé aux professionnels juridiques (avocats, notaires, juristes) établis en Suisse romande ou dans les régions frontalières françaises. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à utiliser le service dans un cadre strictement professionnel et légal.

4. Tarification et paiement

4.1. Structure tarifaire

Le service est facturé en deux parties :

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur oravius.ch au moment de la souscription.

4.2. Conditions de paiement

Les frais d'installation sont dus avant le démarrage des travaux. L'abonnement mensuel est dû à terme échu. En cas de retard de paiement, Oravius se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

6. Obligations d'Oravius

Oravius s'engage à :

7. Protection des données et conformité LPD

Oravius agit en qualité de sous-traitant au sens de la nLPD. Un contrat de sous-traitance LPD est signé entre Oravius et chaque cabinet client avant le démarrage de l'installation. Ce contrat précise les modalités de traitement, les mesures de sécurité et les obligations respectives des parties.

Les données des clients du cabinet sont hébergées sur un serveur dédié en Suisse et ne sont jamais partagées avec des tiers sans accord écrit préalable.

8. Responsabilité

Oravius ne saurait être tenu responsable :

La responsabilité totale d'Oravius est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par e-mail. En cas de résiliation, Oravius s'engage à fournir au Client une copie de ses données dans un format standard dans un délai de 15 jours suivant la date effective de résiliation.

Oravius se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas de non-paiement répété ou d'utilisation frauduleuse du service.

10. Propriété intellectuelle

Les outils, workflows et configurations développés par Oravius restent la propriété intellectuelle de Yohann Martinet. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif du service pendant la durée du contrat. Toute reproduction ou revente est interdite.

11. Modification des CGU

Oravius se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Le Client sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.

13. Contact